Les principaux types de certificats et rapports médicaux |
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Cadre |
Objectifs |
Nature du document |
Accès à la protection maladie |
Demande de traitement accéléré, soit d’une demande d’assurance maladie avec complémentaire-CMU, soit d’une demande d’AME
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❚ Non descriptif, destiné à la caisse de Sécurité sociale, et si l’état de santé le nécessite
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Accès à un hébergement d’urgence (Samu social)
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Signaler une vulnérabilité médicopsychologique particulièrement incompatible avec la vie à la rue, en vue d’une mise à l’abri prioritaire
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❚ Certificat médical non descriptif pour les répondants du 115 (télécopie ou e-mail)
❚ Rapport médical descriptif pour le médecin du 115
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Accès à l’hébergement des demandeurs d’asile |
Inscription dans le dispositif national d’accueil pour les demandeurs d’asile et adaptation des conditions d’hébergement selon les besoins de santé (handicap)
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❚ Descriptif sur formulaire ad hoc de l’OFII remis au patient et adressé sous pli confidentiel au service médical de l’OFII
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Demande d’asile : Ofpra et CNDA |
Obtenir le statut de réfugié (ou la protection subsidiaire) en France du fait de craintes de persécutions au pays de nationalité
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❚ Certificat de violences et tortures : descriptif/compatibilité entre les constatations médicopsychologiques et les déclarations du patient
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Demande d’asile : préfecture (puis médecin de l’OFII) |
Dérogation médicale à la procédure Dublin (afin que la personne soit autorisée à déposer sa demande d’asile en France et non dans le pays européen désigné par le règlement Dublin)
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❚ Certificat médical non descriptif pour la préfecture
❚ Certificat médical détaillé utile pour l’avocat et le juge en cas de recours contre un premier refus
❚ Nécessite l’autorisation de la levée du secret médical par le patient
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Droit au séjour d'un étranger malade (carte de séjour pour soins) |
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Préfecture |
Retrait du dossier de demande en préfecture
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❚ Certificat médical non descriptif (exigence aléatoire des préfectures, mais sans base légale)
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Médecin de l’OFII |
Transmettre toutes les informations médicales au médecin du service médical de la direction territoriale de l’OFII
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❚ Rapport médical : formulaire « certificat médical » ad hoc de l’OFII à compléter
❚ Joindre les originaux d’examens et/ou compte-rendu
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Juge administratif |
Recours contentieux auprès du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel en cas de rejet de la demande
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❚ Certificat médical détaillé pour l’avocat et le juge après autorisation de la levée du secret médical par le patient
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