Accidents du travail et maladies professionnelles : pour aller plus loin

L’incapacité totale de travail (ITT) personnel est une notion pure­ment pénale. Elle est fixée par tout médecin, qu’il soit légiste ou non, lors d’un accident, d’une agression, etc. Au sens pénal, il peut y avoir une ITT si une plainte a été portée contre un auteur supposé (plainte « contre X » si l’auteur est inconnu avant l’enquête). L’ITT prend la forme d’une durée qui conditionnera les conséquences pénales pour l’auteur de l’accident ou des coups et blessures.
L’incapacité permanente (IP), dans le cadre d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident de travail (AT) reconnu(e) comme tel(le), est fixée uniquement par un médecin-conseil de l’organisme de protection sociale à partir d’un barème en fonction des séquelles après consolidation de la pathologie (après réception du certificat médical final rédigé par le médecin traitant du patient au sens large, généraliste ou spécialiste). Ce taux d’IP permet une indemnisation sous forme de rente à vie (si taux d’IP ≥ 10 %) ou d’un capital (si taux d’IP < 10 %). L’IP était anciennement dénommée « incapacité permanente partielle (IPP) ». L’IP est révisable par exemple en cas d’aggravation ou de rechute de la pathologie.
L’incapacité permanente (IP) est de deux types :

• IP totale (IPT) [taux IP = 100 %] : lésions rendant la victime incapable d’effectuer tout travail rémunérateur ;
• IP partielle (IPP) [taux IP = 0 à 99 %] : lésions permanentes même si elles n’ont pas d’influence réelle sur son salaire, la notion de réduction de la capacité étant théorique. Mais, à l’inverse, la réparation est forfaitaire et ne compense pas obligatoirement le préjudice financier.

Lors d’un arrêt de travail en AT, une indemnité journalière est versée (sur la base du salaire avec un plafond), et une incapacité temporaire de travail (professionnelle) est attribuée. Celle-ci peut être totale (dite aussi ITT, d’où la confusion avec l’ITT pénale) ou partielle (ITP).

En cas de pathologie liée à l’amiante, plusieurs dispositions sociales complémentaires existent.
L’indemnisation par le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) : l’objectif de ce fonds est de permettre une réparation intégrale des préjudices et concerne les patients quel que soit leur régime de protection sociale. Il existe un barème-guide qui fixe les valeurs d’indemnisation qui dépendent de la pathologie et de l’âge du patient. Si le patient est reconnu en MP, le FIVA complète l’indem­nisation de l’incapacité versée par la Sécurité sociale et répare également d’autres préjudices (dont ceux extrapatrimoniaux). Si le patient n’est pas ou ne peut être reconnu en MP, le FIVA indemnise intégralement. Toutefois, seules les expositions subies sur le territoire français peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
La cessation anticipée d’activité : elle est ouverte en cas de MP liée à l’amiante reconnue par la Sécurité sociale (les fonctionnaires ne sont actuellement pas concernés). Il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Le patient va percevoir, s’il a plus de 50 ans, une allocation correspondant à 66 % de son dernier salaire, jusqu’à son âge théorique de retraite. Cette disposition est également ouverte pour les sujets qui ont antérieurement exercé dans une des entreprises exposant à l’amiante dont la liste limitative est publiée au Journal officiel, même en dehors de toute reconnaissance en MP.

Les certificats médicaux initiaux et les certificats médicaux finaux d’AT et de MP peuvent être remplis en ligne sur le site internet AMELI (https://espacepro.ameli.fr).•