CGV | La Revue du Praticien

INTRODUCTION : OBJET ET CADRE DES CGV

L’éditeur GLOBAL MEDIA SANTE (ci-après Editeur), société par action simplifiée au capital de 4 289 852 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B422 422 063, dont le siège social est situé TOUR VOLTAIRE, 1 place des Degrés, CS 80235 PUTEAUX, 92059 PARIS LA DEFENSE CEDEX, propose sur ses sites (larevuedupraticien.fr; egora.fr et concourspluripro.fr; globalmediasante.fr; larevuedupraticien-dpc.fr, docdocpro.fr, jnmg.org, ci après dénommés Sites) des contenus de formation et d’actualités médicales et socioprofessionnelles en langue française ainsi qu’un service d’abonnement et de réabonnement à ses éditions papier et numériques des marques suivantes : La Revue du Praticien, La Revue du Praticien – Médecine générale, Egora – La voix des médecins, Concours pluripro, La Revue Française du Dommage Corporel. Ces services sont régis par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les CGV), à l’exclusion de tout autre document ou condition. Toute consultation des Sites et tout abonnement, réabonnement ou achat réalisé depuis les Sites implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Utilisateur (ci-après « Utilisateur » ou « Client » ou « Internaute ») aux présentes CGV.

EDITEUR

GLOBAL MEDIA SANTE, société par action simplifiée au capital de 4 289 852 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B422 422 063, dont le siège social est situé TOUR VOLTAIRE, 1 place des Degrés, CS 80235 PUTEAUX, 92059 PARIS LA DEFENSE CEDEX

Tél : 01 55 62 68 00

N°TVA intracommunautaire : FR014 2242 2063

Actionnaire unique : Groupe SFP EXPANSION

Directrice des publications : Dr Elena Zinovieva
Directrice des rédactions médicales : Dr Kristell Delarue

Directrice du pôle magazines : Karen Ramsay

Publications imprimées en France par Siep - ZA. Les Marchais, rue des peupliers, 77590 Bois-Le-Roi

Hébergement des sites : OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

Contact du service client abonnement :

Par email : abo@gmsante.fr
Par téléphone : 01.55.62.68.50 du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00
Par courrier postal : GLOBAL MEDIA SANTE – service abonnements – Tour Voltaire – 1 place des Degrés – CS 80235 Puteaux – 92059 Paris La Défense Cedex

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par l’Editeur. Tout abonnement ou achat implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, à l'exclusion de tout autre document. Les présentes conditions générales sont valables à compter du 1^er janvier 2024 et annulent et remplacent les versions antérieures. L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que les nouvelles conditions générales ne s'appliqueront pas aux demandes d'abonnements déjà envoyées au jour de la modification.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS

GLOBAL MEDIA SANTE édite les revues magazines suivants destinés aux professionnels de santé :

La Revue du Praticien, revue de formation médicale à comité de lecture indexée sur PubMed, se présente sous forme de 3 médias complémentaires :
- Le site larevuedupraticien.fr, regroupant le contenu des deux revues papier (ci-dessous), des exclusivités web, proposant des newsletters d’actualité, des cas pratiques, des exclusivités et des best-of, ainsi que l’accès à l’ensemble du fond documentaire depuis 2021
- La Revue du Praticien, proposant des articles et des dossiers de fond dans toutes les spécialités médicales destinés aux médecins généralistes, médecins spécialistes, hospitaliers ou libéraux, étudiants et autres professionnels de santé. Il s’agit d’un mensuel avec 10 parutions annuelles : une par mois à l’exception de juillet et août.
- La Revue du Praticien – Médecine générale, proposant des articles et des synthèses pratiques destiné principalement à la pratique de la médecine générale. Il s’agit d’un mensuel avec 10 parutions annuelles : une par mois à l’exception de juillet et août.
Egora - La voix des médecins, magazine d’actualités socioprofessionnelles et médicales. Se présente sous forme de 2 médias complémentaires :
- Le site egora.fr, proposant des contenus d’actualité à destination des professionnels de santé (articles, vidéos, podcasts) et enrichi de possibilités de commentaires et d’espaces de débats communautaires.
- Le bimensuel Egora – La voix des médecins, composé de 20 parutions annuelles à l’exception de juillet et août.
Concours pluripro, magazine dédié à l’exercice coordonné des soins primaires, se présentant sous forme de site web concourspluripro.fr et d’un mensuel avec 10 parutions annuelles : une par mois à l’exception de juillet et août.
La Revue Française du Dommage Corporel, revue papier à parution trimestrielle consacrée à l’évaluation du dommage corporel.

Tous ces éléments sont dénommés ci-après « Produits » et « Services ».

ARTICLE 3 : UTILISATION DES SITES

Le contenu des Sites de l’Editeur est consultable par les Internautes dans le cadre d’un usage strictement professionnel, privé et non collectif, librement pour le contenu gratuit, en contrepartie d’abonnements pour les contenus payants. Il en est de même pour les fils RSS et les newsletters.

Toute réexploitation commerciale ou toute commercialisation des contenus auprès de tiers est interdite, sauf accord exprès préalable de l’Editeur.

Les Utilisateurs souhaitant réexploiter le contenu d’un ou plusieurs Sites, et en particulier les flux RSS, sont invités à envoyer leur demande motivée l’adresse suivante : abo@gmsante.fr.

L’Utilisateur est informé que les contenus et services de certains Sites, à l’exception de larevuedupraticien.fr sont financés en partie par les revenus liés à la publicité diffusée sur ces espaces. Ces revenus publicitaires sont nécessaires pour permettre à L’Editeur d’offrir certains accès libres et des abonnements à des prix raisonnables.

En conséquence, l’Utilisateur accepte l’affichage de la publicité sur les Sites.

ARTICLE 4 : ABONNEMENTS ET ACHATS

Les Sites offrent à l’Utilisateur l’accès à l’information disponible au moment de sa connexion sur les Sites.

Les différentes offres d’abonnement, de réabonnement et d’achat sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les offres en vigueur sont celles affichées sur les Sites au jour de l’enregistrement de la commande, l’Editeur se réservant le droit de les modifier à tout moment.

Les offres d’abonnement promotionnelles sont ouvertes exclusivement aux personnes n’ayant pas été abonnées au cours des 12 derniers mois (sauf mention contraire ou période d’essai gratuite) et les modalités sont précisées sur la communication reçue. Les offres en formule papier ou intégrales sont réservées aux personnes résidant en France Métropolitaine. Les offres promotionnelles avec cadeau sont réservées aux personnes résidant en France Métropolitaine. Alternative : des frais de port supplémentaires peuvent s’appliquer.

Les offres de réabonnement sont ouvertes exclusivement aux personnes ayant déjà été abonnées.

En cas d’abonnement ou de réabonnement pour une durée indéterminée et réglé par prélèvement, l’Editeur pourra être amené à réviser le montant prélevé périodiquement au titre de l’abonnement ou du réabonnement. Dans ce cas, il avertira au préalable l’Utilisateur (courriers électroniques ou postaux, information en ligne, etc.) dans un délai qui permette à celui-ci de mettre, s’il le souhaite, un terme à son abonnement ou son réabonnement avant la mise en œuvre effective de cette révision.

L’Utilisateur pourra obtenir une facture de sa commande à tout moment en contactant l’adresse suivante : abo@gmsante.fr.

Les caractéristiques essentielles des Produits et Services vendus par L’Editeur ainsi que leurs prix sont présentés à l’occasion de chaque offre en ligne ou sur support papier.

Les différentes offres formulées par L’Editeur sont soumises à des conditions de souscription, de durée et tarifaires spécifiques.

Lorsqu’une offre est assujettie à un délai, le fait qu’elle soit toujours accessible ne la rend plus opposable à l’Editeur après expiration dudit délai.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits et Services proposés à la souscription sur les Sites.

Les photographies et autres illustrations graphiques des Produits présentés sur les Sites ont une valeur simplement indicative. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente peuvent notamment ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur internet, de l'écran utilisé ou du support papier.

L’Editeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

L’Editeur se réserve la faculté, à tout moment, d’aménager ces offres, d’en proposer de nouvelles, ainsi que de proposer des offres promotionnelles ponctuelles.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Selon l’offre de Produits ou de Services choisie par le Client, et selon le canal de commande, le paiement peut être effectué soit :

Comptant par carte bancaire lors de la souscription ;
Comptant par chèque à l’adresse suivante : GLOBAL MEDIA SANTE – service abonnements – Tour Voltaire – 1 place des Degrés – CS 80235 Puteaux – 92059 Paris La Défense Cedex ;
De manière échelonnée par prélèvements sur carte bancaire ou par mandat de prélèvement SEPA ;

L’Editeur reste seul décisionnaire, selon les offres, de décider quels sont les moyens de paiement éligibles (ajout ou soustraction de tout moyen de paiement). En cas d'incident de paiement, l’Editeur se réserve, le droit d'interrompre l'abonnement jusqu'à la régularisation complète du paiement.

Pour tout abonnement réglé par prélèvement bancaire, au terme de la durée d'abonnement évoquée ci-avant, l'abonnement se renouvellera par tacite reconduction, avec faculté de dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

Les paiements en ligne proposés par les tiers (Stripe, Slimpay, Google Pay, Apple Pay, etc.) relèvent de leur seule et unique responsabilité. À aucun moment de la transaction l’Editeur n’a accès aux coordonnées bancaires. Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue d’un délai de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.

Pour les paiements envoyés par courrier postal, les délais de débit du compte varieront en fonction du délai de traitement de la commande par le service abonnement.

GLOBAL MEDIA SANTE informe ses Clients qu’aucune coordonnée bancaire n’est conservée.

En cas de rejet d'un paiement ou d'une échéance de paiement, l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation de la situation. Le Client sera alors informé de la suspension de son abonnement.

Si malgré la suspension, le Client ne régularise pas le paiement de son échéance, il se verra redevable de l’ensemble des sommes dues au titre de l’intégralité de l’engagement souscrit.

ARTICLE 6 : DUREE, RETRACTATION ET RESILIATION

Chaque offre de service peut avoir une durée spécifique :

Sans engagement de durée (durée libre)
Durée variable avec une première période d’engagement minimum, renouvelable par tacite reconduction sur une durée indéterminée
Durée déterminée avec engagement.

Le Client est invité à vérifier la durée selon l’offre choisie.

Rétractation :

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qui l’autorise à annuler sa commande passée sur Internet, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs, à compter de la date de commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la Consommation, ce droit ne peut être exercé pour les abonnements 100% Numérique.

Ainsi, en concluant un Contrat d'Abonnement 100% Numérique, le Client reconnait expressément avoir souhaité le commencement de l'exécution du Contrat et la réception des contenus numériques et avoir renoncé par conséquent à son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le Client sera remboursé par chèque ou par virement sur son compte bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle il a informé l’Editeur de sa décision de se rétracter.

Résiliation :

Pour un abonnement à durée libre, résiliable à tout moment, la prise d’effet intervient à la fin de la période correspondant aux modalités de prélèvement de l’offre, en contactant L’Editeur :

Par email : abo@gmsante.fr
Par téléphone : 01.55.62.68.50 du lundi au vendredi de 14h00 à 17h00
Par courrier postal : GLOBAL MEDIA SANTE – service abonnements – Tour Voltaire – 1 place des Degrés – CS 80235 Puteaux – 92059 Paris La Défense Cedex

Les conditions de résiliation s’articulent en fonction du rythme de prélèvements bancaires :

Prélèvement mensuel : la résiliation s’effectuera après le prélèvement du numéro en cours ;
Prélèvement annuel : la résiliation sera effective après la livraison du numéro en cours et le prélèvement s’effectuera uniquement sur les numéros distribués.

Pour un abonnement à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction : résiliable uniquement au terme de la période initiale d’engagement : si l’abonnement à durée déterminée a été payé par prélèvement automatique, ce dernier se poursuivra par tacite reconduction. Le Client pourra indiquer à l’Editeur sa volonté de ne pas renouveler son abonnement en le contactant aux adresses mentionnées ci-dessus. Les conditions de résiliation mentionnées ci-dessus s’appliquent.

Le Client est informé qu’en cas de résiliation d’un abonnement souscrit à durée déterminée et dont le paiement a été réalisé comptant, ce dernier ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, sauf en cas de décès.

Dans ce dernier cas, un membre de sa famille pourra contacter L’Editeur afin de :

Poursuivre l’abonnement : dans ce cas, L’Editeur se chargera d’effectuer toutes les modifications nécessaires en ce sens (nom, adresse de livraison, moyen de paiement, etc.) ou
Mettre fin à l’abonnement et obtenir un remboursement au prorata temporis des mois dont le Client décédé n’a pas bénéficié. Suivant l’abonnement souscrit, L’Editeur se réserve le droit de demander un avis de décès pour procéder à la résiliation de l’abonnement en question.

ARTICLE 7 : LIVRAISON

Les éditions bimensuelles et mensuelles ou tout autre Produit seront envoyés à l’adresse postale communiquée lors de la souscription aux Services de l’Editeur, sous réserve que toutes les informations nécessaires au bon acheminement soient bien renseignées.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d’acheminement des Produits causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

Toutefois, le service abonnement pourra à titre exceptionnel sur demande exprès du Client procéder à la réexpédition d’un numéro non reçu en fonction des stocks disponibles.

L’adresse de livraison pourra être différente de l’adresse de facturation à condition de le préciser au moment de la souscription de l’abonnement ou du réabonnement, elle pourra, en outre, être modifiée de façon temporaire ou définitive par simple demande au service client.

Pour les abonnements aux formules 100% numériques et aux formules Intégrales, l'accès aux versions numériques se fait via un identifiant et un mot de passe communiqués au Client après la validation de son abonnement.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Editeur est titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments qu’il édite et tous les Produits et Services commercialisés par ses soins.

GLOBAL MEDIA SANTE est notamment titulaire de : ses chartes graphiques, les titres, les formes, les plans des Sites, les textes, les photographies, les images, les vidéos et tout autre contenu informationnel, ainsi que ses logos et ses marques.

Contenus numériques

Tous les contenus (textes, images, photographies, infographies, diaporamas, vidéos…sans que cette liste ne soit limitative) mis à disposition sur les Sites, toutes les marques reproduites sur les Sites, tous les programmes et/ou technologies fournies en relation avec les Sites et, plus généralement, tout ou partie des Sites eux-mêmes sont protégés au titre des droits de la propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. La souscription d’un abonnement n’entraîne le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur, quel qu’il soit. Seule est autorisée l’utilisation pour un usage professionnel et non collectif dans les conditions visées dans l’article « Utilisation des Sites » ci-dessus.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit :

De reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur les Sites ;
De copier, modifier, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des contenus (même partiellement) présents sur les Sites ;
De diffuser au sein de son entreprise ou à un tiers quel qu’il soit une revue et/ou un panorama de presse intégrant tout ou partie des informations présentes sur les Sites ;
De diffuser, rediffuser, mettre en réseau tout ou partie des contenus en dehors des fonctions proposées par l’Editeur sur ses services numériques et permettant de partager un contenu en ligne sur des réseaux sociaux ou de l’adresser par mail à un proche ;
De céder un droit quelconque sur tout ou partie d’un contenu des Sites à un tiers.
La reproduction d’un ou de plusieurs des contenus et services présents sur les Sites, dans leur intégralité ou non, est soumise à une autorisation préalable et expresse de l’Editeur. Pour toute information précise à ce sujet : abo@gmsante.fr.
L’Editeur se réserve de mettre en place toute solution technique permettant de limiter la reproduction et la diffusion de ses contenus par les Clients, il peut également tracer et taguer ses contenus.

Contenus papier

Il est interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Editeur :

De photocopier, scanner ou reproduire de toute autre manière tout ou partie des contenus édités par GLOBAL MEDIA SANTE, dans quelque format que ce soit ;
De modifier, adapter ou traduire tout ou partie des contenus édités par GLOBAL MEDIA SANTE ;
De vendre ou exploiter à titre commercial, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des contenus. Tout usage autre que les usages expressément autorisés ou interdits par les stipulations qui précèdent est soumis à autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

Les reproductions ou représentations des Produits ou Services délivrés par l’Editeur ne peuvent être réalisées que dans le cadre des exceptions prévues par le Code de la propriété intellectuelle et notamment :

Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement sans un cercle de famille ;
Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective.

La violation de ces dispositions impératives est constitutive d’une contrefaçon et soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE ET DONNEES PERSONNELLES

L’Editeur réalise ses prestations conformément à la réglementation française en vigueur. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

Le Client utilise les Produits et Services de l’Editeur à ses risques et périls. L’Editeur ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture des Produits et Services se limite à une obligation de moyens. L’Editeur ne peut que garantir la conformité des prestations au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles L.1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Produits ou Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes conditions générales de vente. Le Client doit faire connaître à l’Editeur, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la fourniture des Produits ou Services. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou remboursement dans un délai de quinze (15) jours maximum. La garantie de l’Editeur est limitée au remboursement des Produits ou Services effectivement payés par le Client et l’Editeur ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

L’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou de télécommunications.

L’Editeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

De même, les informations que le Client obtient dans le cadre des Produits et Services proposés par l’Editeur, que ce soit dans les revues, les magazines, sur les Sites, par courrier électronique ou sous forme de courrier, ne donnent droit à aucune garantie de l’Editeur.

Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par GLOBAL MEDIA SANTE sont fournies à titre d’information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision aux fins d’effectuer notamment une transaction ou de prendre une décision d’investissement. Ni l’Editeur ni aucun de ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission desdites informations.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.

La seule garantie consentie par l’Editeur porte sur la fourniture d’un Service qui procure au Client le Produit commandé sans donner aucune garantie sur la qualité et le contenu ou l’adéquation aux besoins du Client, et ce en particulier quand il n’est pas le producteur des données fournies.

L’Editeur ne sera en aucun cas responsable envers le Client de dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs, de la perte de l’information ou des problèmes survenus lors du paiement électronique, de coûts liés à un retard ou à l’obtention de Produits ou de Services de remplacement, quelle qu’en soit la cause, basée sur une théorie de la responsabilité (y compris formelle, contractuelle, délictuelle, consécutive à des dommages dans les limites autorisées par la loi et causés par négligence), résultant du présent contrat. Ces limites s’appliqueront même si une partie a été avisée de la survenance éventuelle desdits dommages et nonobstant un manquement à l’objet principal d’un recours limité.

L’Editeur, respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles.

L’Editeur utilise les informations personnelles qu’il recueille auprès de ses Clients pour permettre la fourniture des Produits et Services qu’il propose et assurer la gestion des abonnements souscrits.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, de son achat, de son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses données personnelles peuvent également être transmises à des tiers partenaires de l’Editeur qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, les Clients de GLOBAL MEDIA SANTE disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ce droit s’exerce soit en modifiant ses informations personnelles en ligne sur la page consacrée à son compte, soit auprès du service abonnements per email : abo@gmsante.fr ou par courrier postal : GLOBAL MEDIA SANTE – service abonnements – Tour Voltaire – 1 place des Degrés – CS 80235 Puteaux – 92059 Paris La Défense Cedex

ARTICLE 10: DISPOSITIONS GENERALES

1- Modifications et renonciations. GLOBAL MEDIA SANTE se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.

2- Intégralité de l’accord. Les conditions générales représentent l’intégralité de l’accord passé entre le Client et L’Editeur relatif à l’objet visé.

3- Force majeure. Ni l’Editeur ni aucune partie tierce participant à la fourniture des Produits et des Services ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales résultant de causes indépendantes de leur volonté, à l’inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

4- Base de négociation. Le Client et L’Editeur reconnaissent et conviennent que les exclusions de garantie, ainsi que les limitations de responsabilité et de recours figurant dans les conditions générales sont tangibles et constituent les bases des conditions générales.

5- Définitions :

« L’Utilisateur » désigne une personne physique qui consulte les Sites

« Le Client » désigne une personne physique qui s’inscrit et/ou s’abonne et/ou achète auprès l’Editeur dans le but d’acquérir des Produits et/ou des Services proposés par l’Editeur.

« Informations personnelles relatives à un Client » désigne le nom, l’adresse de courrier électronique, le nom de la société et l’adresse de facturation (dans la mesure où l’Editeur recueille ces informations) d’un Client.

« Fournisseurs d’informations » désigne les tiers fournissant les informations contenues dans les services de l’Editeur.

« Informations » désigne le texte et les images.

« Prix » désigne le prix d’achat du produit.