Surcharge administrative importante, la pléthore de demandes de certificats à laquelle font face les médecins au quotidien réduit le temps strictement médical pouvant être consacré à la qualité des soins dispensés à leurs patients.
De plus, un certificat médical n’est pas une simple formalité : sa rédaction engage la responsabilité du médecin.
Or un grand nombre de ces certificats – exigés par des assureurs, écoles, clubs, associations, etc. – n’ont pas de valeur médicale ajoutée et ne reposent sur aucun fondement juridique. Pour aider les praticiens à s’y retrouver, parmi toutes les situations possibles et à apprécier si l’établissement d’un certificat médical est légitime ou non, le Conseil national de l’Ordre des médecins a publié des tableaux récapitulatifs que nous reproduisons ci-contre.
Y sont listés, tant pour les patients mineurs que les majeurs, les différents types de certificats médicaux prévus par des textes législatifs et règlementaires, ainsi que des demandes fréquentes de certificats médicaux qui n’ont, à l’inverse, pas de fondement juridique. La liste n’est pas exhaustive et fera l’objet d’actualisations.
Enfin, le médecin peut refuser la délivrance d’un certificat médical, même prévu par un texte, dans deux situations :
- lorsqu’il ne s’estime pas compétent pour l’établir ;
- lorsque la situation ou l’état de santé de la personne ne lui permet pas la délivrance du certificat médical demandé (ex : l’état de santé du patient ne nécessite pas un arrêt de travail).
En parallèle, le Cnom intervient systématiquement auprès des organismes qui sollicitent un certificat médical ou sont à l’origine de certificats préremplis sans base juridique. En 2023, l’initiative « certificats absurdes » a été lancée par la Collège de la médecine générale pour dénoncer les certificats jugés inutiles, « source de confusion, de perte de temps, de frustration pour les médecins et pour les patients, et source de dépenses inutiles pour la société » : le site certificats-absurdes.fr permet de recenser les certificats peu pertinents, faire des propositions pour les redéfinir ou les abolir, et sensibiliser les professionnels et le grand public ; les praticiens peuvent aussi y commander un tampon « Certificats absurdes », illustré d’un crocodile violet (symbolisant une lourde bureaucratie) afin de l’apposer sur les documents qu’ils jugent inutiles.
Certificats médicaux des majeurs |
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Cadre | Motif | Certificat prévu par un texte | Textes de références |
Université/Enseignement supérieur | Justificatif d’absence | NON | Aucun texte ne prévoit la production d’un tel certificat. |
Service civique | Engament volontaire dans le service physique | OUI sous conditions | Article 120 - 4 du Code du service national Conditions : le médecin doit être suffisamment informé des conditions de réalisation du service civique. |
Virginité | Certificat de virginité | INTERDIT | Article L. 1110 - 2 - 1 du CSP : Un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne. Article L. 1115 - 3 du CSP : L'établissement d'un certificat en méconnaissance de l'article L. 1110 - 2 - 1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. |
Vie professionnelle (hors documents relevant de la médecine du travail) | Embauche | NON | La visite d’embauche dans les cas prévus par la loi est effectuée par la médecine du travail donc pas de certificat. |
| Embauches spéciales | OUI | Etat de santé des mannequins Article L7123 - 2 - 1 du Code du travail Autorisation de travail pour un étranger Article L5221 - 5 du Code du travail |
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| Absence | OUI | Pour les salariés de droit privé : Article L1226 - 1 du Code du travail Article L1225 - 21 du Code du travail Pour les fonctionnaires : https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F490 |
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| Congé pour enfant malade | NON | Pour les salariés de droit privé : Article L1225 - 61 du Code du travail Pour les fonctionnaires : https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F489. Circulaire n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être accordées au personnel de l’administration pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde. |
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| Congé de présence parentale | OUI | Pour les salariés de droit privé : Articles R1225 - 14 et R1225 - 15 du Code du travail. Pour les fonctionnaires : |
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| Congé parental d’éducation | OUI | En cas de maladie, d'accident ou de handicap graves de l'enfant. Article R1225 - 12 du Code du travail | |
| Proche en fin de vie et congé de solidarité familiale (code du travail et code de la fonction publique) | OUI | Pour les salariés de droit privé : Article D.3142 - 5 du Code du travail Le certificat médical est établi par le médecin traitant de la personne que le salarié souhaite assister. Ce certificat doit seulement attester que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Pour la fonction publique : https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17949 |
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| Aptitude/Inaptitude | NON | Cela relève exclusivement de la médecine du travail. | |
| Annulation licenciement | OUI | Pour la femme enceinte : Article R1225 - 2 du Code du travail | |
Fonction publique (hors documents relevant du médecin agréé) | Congé de longue maladie | OUI | https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18089 |
| Congé de longue durée | OUI | https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18098 | |
Fonction publique hospitalière (étudiant) | Certificat relatif à l’immunisation obligatoire contre certaines maladies | OUI | Article R.6153 - 53 du Code de la santé publique |
Fonction publique hospitalière (limite d’âge et prolongation d’activité) | Demande de prolongation d’activité des Praticiens hospitaliers | OUI | R.6152 - 24 et R.152 - 25 du Code de la santé publique |
Assistante-maternelle | Certificat d’aptitude à l’exercice de la profession | NON | Article L.423 - 23 - 1 du Code de l’action sociale et des familles : il ne peut être établi que par la médecine du travail. |
| Agrément | OUI | Article R.421 - 3 du Code de l’action sociale et des familles et arrêté ministériel du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l’examen médical obligatoire Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille. |
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Sport (fédérations sportives) | Première demande de licence | Voir Règlement Médical de chaque fédération | Le site service public a mis en place un simulateur pour savoir si un certificat est nécessaire. Ce sont les fédérations sportives qui décident si la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication (CACI) est nécessaire pour la délivrance d’une licence ou la participation à une compétition sportive, selon une fréquence qu’elles déterminent. Cette décision est prise après avis de la commission médicale de chaque fédération qui doit également fixer la nature, la périodicité et le contenu des examens médicaux liés à l'obtention de ce certificat, en fonction des types de participants et de pratique. L’inscription à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération agréée est subordonnée à la présentation d’une licence de la fédération pour la discipline concernée par la compétition ou d’un CACI pour les personnes non licenciées, si la fédération en question l’exige. Par ailleurs, chaque fédération peut dresser la liste des licences délivrées par d'autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu'elle organise ou autorise. Annuaire des fédérations : https ://www.sports.gouv.fr/annuaire-des-federations |
| Renouvellement de licence | |||
| Participation à une compétition | |||
| Disciplines à contraintes particulières | |||
Sport (hors fédérations sportives) | Inscription | NON | Le site service public a mis en place un simulateur pour savoir si un certificat est nécessaire. Un certificat annuel est obligatoire pour les disciplines dites « à contraintes particulières » :
Décret n° 2023 - 853 du 31 août 2023 relatif à la liste des disciplines sportives à contraintes particulières |
| Disciplines à contraintes particulières | OUI selon la discipline | ||
Acquisition et détention d’une arme à feu | Police municipale | OUI | L’article R.511 - 18 du Code de la sécurité intérieure prévoit le certificat sans indiquer s’il doit être établi par le médecin traitant ou le médecin du travail. |
| Convoyeur de fonds | OUI | L’article R.4624 - 10 du Code du travail prévoit le certificat sans indiquer s’il doit être établi par le médecin traitant ou le médecin du travail | |
| Tir sportif | OUI | Article L.231 - 1 et L.231 - 2 - 3 du Code du sport | |
| Acquisition et détention d’une arme à feu | OUI | Article L.312 - 6 du Code de la sécurité intérieure | |
Permis de chasse | Aptitude à la pratique de la chasse | OUI | Article 423 - 6 du Code de l’environnement, Cerfa n°13945*06. Article L.423 - 15 et R.423 - 25 du Code de l’environnement, en cas de doute le préfet peut demander un certificat établi par un médecin assermenté. |
Conduite(hors documents relevant du médecin agréé par la préfecture) | Aptitude ou inaptitude à la conduite | NON | L’examen médical relève des médecins agréés par les préfectures pour le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite. Il convient donc d’orienter les patients vers ces médecins. Le médecin traitant doit néanmoins informer son patient d’une éventuelle inaptitude médicale (définitive ou temporaire) à la conduite, en rapport avec une pathologie ou une prescription médicamenteuse. Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Dispense du port de la ceinture de sécurité : l’examen médical prévu pour la dispense du port de la ceinture de sécurité est réalisé par un médecin agréé par la préfecture du département. L’établissement d’un certificat de dispense par le médecin traitant n’a aucune valeur légale. Arrêté du 8 février 1999 modifié relatif aux conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire |
| Dispense du port de la ceinture de sécurité dans un véhicule | NON | ||
Personne en situation de handicap ou dépendante | Demandé par MDPH (demande et renouvellement de l’AAH) | OUI | Article R.146 - 26 et D.245 - 25 du Code des familles, Cerfa n°15695*01 |
| APA | NON | Article R.232 - 7 du Code de l’action sociale et des familles : prévoit l’instruction de la demande par une équipe composée d’au moins 1 médecin et d’un travailleur social, mais pas la production d’un certificat médical. Il est indiqué comme facultatif dans le Cerfa n°16301*01 à remplir à l’appui de la demande. |
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Mise sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) | Demande | NON sauf médecin sur liste du procureur | Article 431 du Code civil et article L.1219 du Code de procédure civile : Certificat médical circonstancié uniquement auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République |
| Renouvellement | OUI | Article 442 du Code civil | |
| Vente d’un bien immobilier | OUI | Article 426 du Code civil | |
Mise en place d’une habilitation familiale | Demande au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) | NON sauf médecin sur liste du procureur | Article 431 du Code civil. Pour demander une habilitation familiale, il faut obtenir un certificat médical circonstancié uniquement auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République |
Mise en œuvre d’un mandat de protection future | Prise d’effet du mandat de protection future | NON sauf médecin sur liste du procureur | Article 481 du Code civil. Le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du Code civil |
Actes notariés | Achat/vente | NON | - |
| Etablissement d’un testament | NON | ||
| Contrats de mariage | NON | ||
Violences sur personnes majeures | Constatation des violences subies | OUI | Modèle et notice sur le site du Conseil national de l'Ordre des médecins « modèle » |
Garde à vue | Compatibilité de l’état de santé avec le placement ou le au maintien en garde à vue | OUI | Article 63 - 3 du Code de procédure pénale |
Admission en soins psychiatriques sans consentement du patient | A la demande d’un tiers | OUI | Articles L.3212 - 1 à L.3212 - 12 du Code de la santé publique |
| A la demande d’un tiers/urgence | OUI | - | |
| En cas de péril imminent | OUI | Articles L.3212 - 1 à L.3212 - 11 du Code de la santé publique | |
| Sur décision du représentant de l’Etat | OUI | - | |
Admission en soins psychiatriques sur demande du patient | Demande d’admission | OUI | Article L.3211 - 2 - 2 du Code de la santé publique |
Refus motivé opposé à une demande d’accès au dossier médical formulée par les ayants-droits, le concubin ou le partenaire lié par un PACS | Certificat ne comportant pas d’informations couvertes par le secret médical | OUI | Article R.1111 - 7 Code de la santé publique |
Titre de séjour / Asile politique | Obtention du titre de séjour pour raison de santé | OUI | Article L 313 - 11 - 11° du CESEDA |
| Demande d’asile : mutilation sexuelle | OUI | Article L. 531 - 11 du CESEDA | |
Vaccination | Contre-indication à la vaccination obligatoire | OUI | L’état de santé du patient ou des circonstances très particulières liées à une pathologie familiale permet au médecin de rédiger un certificat de contre-indication médicale reconnue à la vaccination. Ce certificat doit obligatoirement cibler une vaccination particulière. Il ne peut viser toutes les vaccinations, qu’elles soient obligatoires ou recommandées. Par ailleurs, le médecin devra toujours être à même de justifier cette non-vaccination. Une contre-expertise peut en effet être réalisée. |
| Certificat de vaccination obligatoire pour certaines professions | OUI | Article L3111 - 4 du Code de la santé publique Pour les étudiants, les professionnels exerçant une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont ils sont chargés à des risques de contamination, ou exerçant dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, ou exerçant dans un laboratoire de biologie médicale Ex : Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier. Pour certificat médical d'une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations Arrêté du 2 août 2013 fixant les conditions d'immunisation des personnes mentionnées à l'article L. 3111 - 4 du Code de la santé publique |
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| Certificat de vaccination pour certains voyages | OUI | Cf. site service public | |
Procédure de règlement amiable (accidents médicaux) | Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux | Cerfa N°12245 « Demande d’indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales » (CCI) et article R.1142 - 13 du Code de la santé publique. | |
| Benfluorex - Demande d’indemnisation | OUI | Article R.1142 - 63 - 7 du Code de la santé publique | |
| Valproate de sodium ou ses dérivés - Demande d’indemnisation | OUI | Article R1142 - 63 - 24 du Code de la santé publique | |
| Victime ou ayant droit de victime des essais nucléaires - Demande d’indemnisation | OUI | Décret n° 2014 - 1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français | |
Mise en quarantaine et mesures de placement et de maintien en isolement | Certificat venant à l’appui de la décision du préfet | OUI | Article L.3131 - 13 du Code de la santé publique |
Assurances | Certificat médical établi par le médecin traitant à la demande de l’assureur | NON | Cf. rapport CNOM « Assurances : questionnaires de santé et certificats » |
Décès | Déclaration à l’état civil/Déclenchement des opérations funéraires | OUI | Article R.1112 - 72 du Code de la santé publique Articles L.2223 - 42 et R.2213 - 1 - 1 du Code général des collectivités territoriales. |
Certificats médicaux des mineurs |
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Cadre | Motif | Certificat prévu par un texte ? | Textes de référence |
Naissance | Inscription de l’enfant à l’état civil | NON sauf exception | Aucun texte ne prévoit la production d’un certificat médical à cette occasion sauf cas de la naissance d’un enfant dans un couple de femmes ou d’un enfant mort-né. Article 79 - 1 du Code civil Circulaire 21 septembre 2021 (Assistance médicale à la procréation) |
Adoption d’un enfant | Confirmation de la demande d’adoption | OUI | Article R 225 - 3 du Code de l’action sociale et des familles |
Vaccination | Certificats de santé | OUI | Article L2132 - 2 du Code de la santé publique (CSP) |
| Entrée en collectivité : école, garderie, colonies de vacances, ou autre collectivité d’enfants | NON sauf exception | Entrée en collectivité : Présentation du carnet de santé ou pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, déclaration faite sur un document remis par un professionnel de santé autorisé à pratiquer les vaccinations attestant de la situation de la personne au regard des vaccinations obligatoires. Article D3111 - 6 du CSP Admission en crèche : Article R.2329 - 39 - 1 du CSP |
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Crèches | Admission (accueil de la petite enfance) | OUI | Article R.2329 - 39 - 1 du CSP |
Absences < à 4 jours | NON | La production d’un certificat médical n’exonère pas la famille du paiement de la crèche (délai de carence de 3 jours appliqué). Lettre circulaire CNAF n° 2011 - 105 du 29 juin 2011. |
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Absences > à 4 jours | OUI | La production d’un certificat médical exonère la famille du paiement. Lettre circulaire CNAF n° 2011 - 105 du 29 juin 2011 |
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Réintégration | NON | - | |
Dispensation de médicaments (crèches + assistantes maternelles) | NON | Les conditions sont prévues à l’article R.2111 - 1 du CSP. |
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Maladie contagieuse | OUI | S’agissant des absences aucun texte ne prévoit la production d’un certificat sauf maladie contagieuse (maladie contagieuse : arrêté du 3 mai 1989) | |
Allocation d’éducation enfant handicapé | Demande de versement de l’allocation AAH auprès de la MDPH | OUI | Articles R.146 - 26 du Code de l’action sociale et des familles, Cerfa n°15695*01 (valable 12 mois) |
Établissement scolaire / Cantine scolaire | Allergies
| NON (absence d’allergie) OUI (régimes alimentaires spéciaux pour les allergies) | Il est impossible médicalement d’exclure a priori toutes allergies. En cas d’allergie nécessitant un régime alimentaire spécial, un certificat médical est nécessaire. Bulletin officiel (BO) n° 34 du 18 septembre 2003, accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période |
Absence | NON | Il n’existe pas de textes législatifs ou réglementaires fondant la nécessité d’un certificat médical pour absence à la cantine scolaire en dehors des cas de maladies contagieuses. En pratique, il est toutefois fréquemment demandé un certificat médical pour justifier l’exonération des frais de repas. Afin de répondre aux objectifs de simplifications administratives, l’adoption de règlements intérieurs limitant le recours aux certificats médicaux est recommandé. |
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Certificat médical en cas de maladie contagieuse (certificat médical en présence d’une pathologie lourde et dans le cadre du protocole d’accueil individualisée) | OUI | Arrêté du 3 mai 1989 | |
PAI | NON | La circulaire du 10 février 2021 relative au PAI ne prévoit pas la production d’un certificat médical | |
Établissement scolaire/Divers | Admission | NON | Pas de texte Cf. BO de l’éducation nationale n°43 du 19 novembre 2009 |
Absence | NON | S’agissant des absences aucun texte ne prévoit la production d’un certificat sauf en cas de maladie contagieuse. Cf. BO de l’éducation nationale n°43 du 19 novembre 2009 |
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Absence - maladie contagieuse | OUI | Arrêté du 3 mai 1989 |
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Sortie scolaire ou voyage collectif | NON | Aucun certificat n’est nécessaire lors de sorties ou voyages collectifs. Cf. BO de l’éducation nationale n°43 du 19 novembre 2009 |
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Participation au cours d’EPS | NON | Pas de texte |
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Inaptitude à participer au cours d’EPS | OUI | Un certificat médical doit préciser le caractère total ou partiel de l’inaptitude à l’EPS et mentionner sa durée. Décret n° 88 - 977 du 11 octobre 1988 |
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Enfants autorisés à recevoir leur instruction dans le cadre de la famille | Attestation de suivi médical | NON | Article L. 131 - 10 du Code de l’éducation |
Virginité | Certificat de virginité | Interdit | Article L. 1110 - 2 - 1 du CSP : un professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne. Article L. 1115 - 3 du CSP : l’établissement d’un certificat en méconnaissance de l’article L. 1110 - 2 - 1 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. |
Asile politique | Demande d’asile : mutilation sexuelle | OUI | Article L. 531 - 11 du CESEDA |
Service civique | Engagement volontaire dans le service civique | OUI sous conditions | Article 120 - 4 du Code du service national Conditions : le médecin doit être suffisamment informé des conditions de réalisation du service civique. |
Volontariat international en entreprise (VIE) | Accomplissement d’un volontariat civil | NON | Article 7 du décret n°2000 - 1159 du 30 novembre 2000 : examen médical par un médecin agréé donc pas de certificat. |
Formation sécurité incendie | Suivi d’une formation en sécurité incendie | OUI | Annexe VII Arrêté du 2 mai 2005relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. Pour suivre la formation, le candidat doit justifier d’une aptitude physique attestée par un certificat médical de moins de trois mois précisant que le candidat ne présente aucune contre-indication clinique lui interdisant de suivre la formation pratique et théorique. |
Sports (fédérations sportives) | Demande ou renouvellement de licence | NON | Le site service-public.fr a mis en place un simulateur pour savoir si un certificat est nécessaire. Pour pratiquer une discipline sportive ou participer à une compétition, tout comme pour une première demande de licence ou son renouvellement, seul le renseignement d’un questionnaire est exigé pour les personnes âgées de moins de 18 ans. En fonction des résultats, un certificat médical peut être nécessaire. Les seules disciplines pour lesquelles un certificat médical annuel est exigé sont les disciplines dites « à contraintes particulières » :
Décret n° 2023 - 853 du 31 août 2023 relatif à la liste des disciplines sportives à contraintes particulières |
Disciplines à contraintes particulières | OUI selon la discipline | ||
Sport (hors fédérations sportives) | Inscription | NON | Le site service-public.fr a mis en place un simulateur pour savoir si un certificat est nécessaire. Un certificat annuel est obligatoire pour les disciplines dites « à contraintes particulières » :
Décret n° 2023 - 853 du 31 août 2023 relatif à la liste des disciplines sportives à contraintes particulières |
| Disciplines à contraintes particulières | OUI selon la discipline | ||
Décès | Déclaration à l’état civil/Déclenchement des opérations funéraires | OUI | Article R.1112 - 72 du CSP Articles L.2223 - 42 et R.2213 - 1 - 1 du Code général des collectivités territoriales. Article L.3142 - 1 - 1 du Code du travail : le texte prévoit « sur justification » sans mentionner un certificat de décès. |
Justificatif d’absence à la suite du décès d’un enfant | OUI | ||
