La formation professionnelle continue est instaurée en France depuis 1971.1 Elle est dispensée par divers organismes2 et financée par les cotisations patronales, l’État et les collectivités locales.
Dans le secteur privé, elle est régie par le code du travail mais concerne aussi les fonctionnaires et les professionnels de santé.
Obligation déontologique et légale
Elle est fondamentale car les connaissances scientifiques sont en constante évolution. Initialement, l’obligation de formation était déontologique pour les dentistes, pharmaciens et médecins.
Désormais, l’ensemble des professionnels de santé est soumis au développement professionnel continu (DPC) à travers une obligation triennale légale.
L’Agence nationale du développement personnel continu (ANDPC) indemnise les professionnels de santé participant à un programme de DPC qu’elle a préalablement homologué. Un médecin peut ainsi être indemnisé à hauteur de vingt et une heures de DPC par an (DPC maîtrise de stage hors quota).
Pour les médecins libéraux, il existe également une prise en charge via le Fonds d’assurance formation des professions médicales (FAF-PM).
Pour y prétendre, il faut être à jour de sa cotisation à la contribution à la formation professionnelle (CFP) auprès de l’Urssaf. En 2020, elle s’élevait à 103 euros. Le montant indemnisable par le FAF-PM était de 450 euros maximum (soirées de formation, congrès...).
Quels objectifs ?
Évaluation et amélioration des pratiques professionnelles, meilleure gestion des risques, perfectionnement, actualisation des connaissances et des compétences, amélioration des soins apportés à la population ainsi que la maîtrise des dépenses de santé sont les maîtres mots. Il a également pour objectifs de favoriser le lien ville-hôpital et l’interprofessionnalité via les DPC pluriprofessionnels.
Nouvel outil de traçabilité
Cette obligation de formation est en théorie soumise à la surveillance des autorités compétentes, mais aucun réel contrôle n’existait auparavant.
Dorénavant, l’ANDPC a mis à disposition l’outil de traçabilité « Mon DPC » sur un nouvel espace numérique sécurisé pour tracer les actions réalisées.
Il sera possible d’y joindre les attestations de participation, les activités de maintien de compétences, comme la maîtrise de stage, les participations ou soumissions à un congrès…
Tous les trois ans, il faudra transmettre ce document aux instances (agence régionale de santé, Ordre professionnel, employeur le cas échéant) via cet espace dématérialisé ou bien opter pour une transmission triennale automatique.
Vous êtes invités à activer votre compte dès à présent après avoir vérifié que vos informations sont à jour. Au-delà du 28 février 2021, les inscriptions à de nouvelles actions DPC seront inaccessibles sans cette étape d’activation.
En bref, il existe maintenant 2 sites : l’ancien (mondpc.fr)3, pour s’inscrire aux actions de DPC, et le nouveau (agencedpc.fr),pour suivre vos participations et les transmettre aux autorités via le document de traçabilité « Mon DPC », à activer au plus vite ! Les codes de connexion sont identiques sur les deux sites.
Vers la recertification ?
Cette traçabilité est probablement une étape supplémentaire vers la recertification des médecins déjà mise en œuvre dans d’autres pays. Elle est envisagée par l’État comme une certification et une valorisation périodique des compétences médicales.
ReAGJIR y est favorable sous certaines conditions4, notamment si elle est utilisée comme outil de valorisation des compétences et des pratiques, et non comme objet de sanction. Sa mise en œuvre doit également être une opportunité pour assurer une action de prévention concernant la santé des médecins.
1. République française. Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l’éducation permanente. Article 1. Legifrance [internet]. Disponible sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte Article.do?idArticle=LEGIARTI000006451205&cid Texte=LEGITEXT000006068411&dateTexte= 19710717
2. Chambre de commerce et d’industrie. La contribution à la formation professionnelle continue des entreprises [internet]. Disponible sur : https://www.cci.fr/web/la-formation-continue/la-reglementation/-/article/La+gestion+de+la+formation/la-contribution-a-la-formation-professionnelle-continue- des-entreprises
3. https://www.mondpc.fr/
4. https://www.reagjir.fr/presse/la-recertification/