L’inscription de l’IVG dans la Constitution a été approuvée le 4 mars 2024 par le Parlement, réuni en Congrès à Versailles. Le projet de loi (approuvé par 780 voix, contre 72 et 50 abstentions) modifie l’article 34 de la Constitution pour y inscrire : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
La France devient ainsi le premier pays au monde à reconnaître dans sa Constitution la liberté de recourir à l’avortement (la loi doit être encore signée par le président de la République, le 8 mars 2024). Il s’agissait de « protéger » la loi Veil de 1975 (et non de l’étendre), comme l’a régulièrement rappelé le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, et d’interdire ainsi toute remise en cause à l’avenir de cette liberté par la loi – alors que diverses menaces pèsent actuellement sur le droit à l’IVG dans d’autres pays (États-Unis, Pologne…).
Ce même 4 mars 2024, l’Institut national d’études démographiques (Ined) a publié un état des lieux du recours à l’IVG en France pour l’année 2022 – dernière période pour laquelle des données sont disponibles – grâce au Système national des données de santé (SNDS) qui regroupe les données hospitalières (PMSI) et de médecine de ville (Cnam) et couvre 99 % de la population. Qu’en retenir ?
Le nombre d’IVG a augmenté chez les > 25 ans
Après deux années de baisse, le nombre d’IVG pratiquées en France a augmenté en 2022 : il a atteint cette année-là 232 000, contre 216 000 en 2021 et 215 000 en 2020.
La diminution constatée pour 2020 et 2021 par rapport à 2019 (224 000) semblait s’expliquer par une baisse des conceptions liées à la pandémie qui s’était également reflétée dans la baisse des naissances. En revanche, la hausse des IVG observée en 2022 survient alors que la natalité continue de diminuer : le ratio était de 1 IVG pour 3 naissances en 2022, contre 1 pour 4 en 2017.
Entre 2019 et 2022, le taux de recours à l’IVGa augmenté chez les femmes de plus de 25 ans alors qu’il a diminué pour les 15 - 19 ans (fig. 1).Le taux de recours est le plus élevé entre 25 et 29 ans, et les IVG sont concentrées aux âges compris entre 20 et 34 ans.
Plus d’un tiers étaient des IVG médicamenteuses en ville
Sur le total des IVG pratiquées en France en 2022, 38 % étaient des IVG médicamenteuses réalisées en ville, 40 % des IVG médicamenteuses réalisées à l’hôpital et 22 % par méthode chirurgicale (cette prédominance de la méthode médicamenteuse prolonge une tendance observée depuis des années). Pour rappel, un décret paru en 2022 entérinait l’allongement à 9 semaines d’aménorrhée la possibilité de réaliser une IVG par voie médicamenteuse en ville, pérennisant une mesure prise en 2020 pour garantir ce droit aux femmes en période de crise sanitaire.
Les méthodes et les lieux d’avortement diffèrent selon l’âge des patientes : les plus âgées se rendent davantage en ville et dans les établissements privés, celles de 25 à 34 ans ont davantage recours aux sages-femmes et les moins de 20 ans aux établissements publics. L’étude montre enfin que les IVG en ville sont de plus en plus réalisées par des sages-femmes.
IVG médicamenteuse en pratique
Des articles avec les outils et ressources disponibles pour bien informer, orienter et prendre en charge les patientes sont disponibles sur notre site, aux liens suivants :
- IVG : un kit avec toutes les ressources
- IVG médicamenteuse jusqu’à 9 SA : ce qu’il faut savoir en pratique
- IVG médicamenteuse en ville : la visite de contrôle n’est pas optionnelle
