Au fil de l’évolution de la jurisprudence et de la législation, les malades sont progressivement devenus des « consommateurs » de santé. Par conséquent, les professionnels de santé se savent maintenant exposés au risque de procédure, amiable ou judiciaire. Les pratiques, les relations aux patients et les budgets d’assurance se sont donc sensiblement modifiés. Dans le système français, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé), l’aide juridictionnelle gratuite ou partielle et la judiciarisation constituent une véritable incitation à rechercher la responsabilité d’un médecin dès qu’une complication survient. Cette évolution n’est pas que négative, puisque la loi précitée a permis d’organiser les consultations d’annonce et, d’une façon générale, d’améliorer la délivrance de l’information. Mais l’analyse des chiffres de la sinistralité médicale montre qu’il est indispensable d’aider les praticiens à mieux prévenir et à mieux gérer les accidents médicaux, de façon à diminuer cette sinistralité, dont souffrent non seulement les patients mais aussi les médecins et les assureurs.
Dans cette perspective, il est proposé de : 
– promouvoir un guide de bonnes pratiques opposables (car les recommandations de la Haute Autorité de santé se voient actuellement opposer les recommandations anglo-saxonnes) ; 
– travailler avec la Cour de cassation à la création d’une base de données accessible aux juges, aux assureurs et aux sociétés savantes ; 
– diffuser auprès des médecins des informations pratiques pour prévenir les procédures (lettres de consultation type, courriers de sortie d’hospitalisation type) et quelques exemples concrets, extraits de rapports d’expertises et de jugements.

Brigitte Mauroy, PU-PH anatomie-urologie, expert agréé par la Cour de cassation, membre de la CNAMéd)

11 mai 2021