Les infirmiers pourront signer les certificats de décès à toute heure

Jusqu’ici, les infirmiers ne pouvaient rédiger un certificat de décès qu’en cas d’indisponibilité d’un médecin dans un « délai raisonnable ». Une expérimentation, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale adoptée en 2022, a débuté dans six départements en décembre 2023, pour lever cette contrainte et permettre à des infirmiers volontaires d’établir et signer des certificats de décès à toute heure, sauf cas particuliers.

Un décret publié le jeudi 25 avril 2024au Journal officiel prévoit l’élargissement de cette mesure à tout le territoire. Désormais, des infirmiers diplômés d’État, inscrits au tableau de l’Ordre et diplômés depuis au moins 3 ans peuvent établir, à toute heure, et signer le certificat de décès d’une personne dans les conditions suivantes :

• personne majeure,
• décédée à son domicile ou dans un Ehpad,
• et à l’exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste (il s’abstient alors de constater le décès et contacte le médecin traitant de la personne décédée ou, à défaut, les services d’aide médicale urgente).

Lorsque l’infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il doit faire appel à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode et le lieu d’exercice de ce dernier (y compris médecin retraité).

Ainsi, le médecin traitant qui ne peut se déplacer au domicile d’un patient décédé pourra faire appel à un infirmier figurant sur la liste établie par chaque conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. Lorsqu’il dispose de ses coordonnées, l’infirmier ayant établi le certificat informe le médecin traitant de la cause du décès.

Enfin, ces infirmiers volontaires devront avoir suivi une formation spécifique de 12 heures comprenant un module sur l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel et un autre sur les aspects administratifs et juridiques. Le ministère a précisé que, à ce jour, 1 217 infirmiers ont déjà été formés en anticipation de cette évolution.