La nouvelle loi de bioéthique, nombre de professionnels de santé l’attendaient : enfin les couples de femmes et les femmes seules, dites « non mariées » dans la loi, allaient pouvoir être prises en charge en France et le « tourisme procréatif » allait cesser. Enfin, les femmes qui, faute d’avoir rencontré l’âme sœur à temps, voulaient bénéficier d’une congélation ovocytaire pourraient être accompagnées en France, alors que nous étions un des rares pays européens à l’interdire. Août 2021 : la loi est promulguée, et commencent alors les problèmes !1
Les couples de femmes et les femmes seules ne peuvent concevoir que si une paillette de sperme leur est délivrée par un des 33 centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) qui, seuls en France, sont autorisés à les délivrer. Les demandes étaient estimées à 2 000 mais, d’après les chiffres de l’Agence de la biomédecine (ABM), elles ont été en réalité 7 669 fin 2021 et étaient déjà 9 303 pour le premier semestre 2022.
Avant la loi, le délai moyen entre la demande de premier rendez-vous et la délivrance de paillette était de douze à dix-huit mois pour les couples hétérosexuels. La plupart des CECOS ont été rapidement débordés par les nouvelles demandes2,3, et les délais ne cessent de s’allonger pour tous puisque la loi précise qu’il est interdit de traiter différemment les femmes au regard de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle.
Pour les autoconservations ovocytaires, la situation est encore pire ! La France est le seul pays au monde où cette technique est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (sauf le renouvellement annuel de la conservation, qui coûte environ 40 euros) ; mais la loi a posé deux contraintes : l’âge (entre 29 ans révolus et avant 37 ans) et la limitation aux centres publics autorisés. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 41 sur les 104 centres d’assistance médicale à la procréation (AMP) français et sont des centres déjà très occupés par la préservation médicale de la fertilité ; en outre, seuls trois d’entre eux sont des centres autorisés au don d’ovocytes, donc pratiquant déjà l’autoconservation pour les donneuses d’ovocytes qui le souhaitaient.
Les sollicitations explosent, d’après les données de l’ABM : au premier semestre 2022, 5 042 femmes ont fait une demande mais seules 539 ont conservé leurs ovocytes. Conséquence de cette limitation aux centres publics autorisés, les délais d’attente sont devenus délirants, allant parfois jusqu’à plus d’un an en région parisienne, où les femmes tardent davantage à penser à la maternité, comparé au reste de la France.3 Les femmes de 35 et 36 ans, pourtant autorisées d’après la loi, se voient refuser l’accès de nombreux centres car les délais prévus sont trop longs. Autre conséquence de ces nouvelles demandes : les rendez-vous dans ces 41 centres sont devenus très difficiles à obtenir pour les couples hétérosexuels.
On peut espérer que cette avalanche de sollicitations est liée au début des autorisations, mais, même si tel est le cas, il aurait fallu prévoir des mesures transitoires pour pouvoir prendre en charge ces couples et ces femmes seules.
Cette loi est une formidable avancée sociétale ; il faut néanmoins donner des moyens humains et matériels réels aux centres d’AMP et aux CECOS pour la mettre en application et surtout autoriser tous les centres d’AMP de France, qu’ils soient privés ou publics, à pratiquer l’autoconservation ovocytaire, qui doit devenir une AMP comme les autres.
Les couples de femmes et les femmes seules ne peuvent concevoir que si une paillette de sperme leur est délivrée par un des 33 centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) qui, seuls en France, sont autorisés à les délivrer. Les demandes étaient estimées à 2 000 mais, d’après les chiffres de l’Agence de la biomédecine (ABM), elles ont été en réalité 7 669 fin 2021 et étaient déjà 9 303 pour le premier semestre 2022.
Avant la loi, le délai moyen entre la demande de premier rendez-vous et la délivrance de paillette était de douze à dix-huit mois pour les couples hétérosexuels. La plupart des CECOS ont été rapidement débordés par les nouvelles demandes2,3, et les délais ne cessent de s’allonger pour tous puisque la loi précise qu’il est interdit de traiter différemment les femmes au regard de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle.
Pour les autoconservations ovocytaires, la situation est encore pire ! La France est le seul pays au monde où cette technique est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie (sauf le renouvellement annuel de la conservation, qui coûte environ 40 euros) ; mais la loi a posé deux contraintes : l’âge (entre 29 ans révolus et avant 37 ans) et la limitation aux centres publics autorisés. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 41 sur les 104 centres d’assistance médicale à la procréation (AMP) français et sont des centres déjà très occupés par la préservation médicale de la fertilité ; en outre, seuls trois d’entre eux sont des centres autorisés au don d’ovocytes, donc pratiquant déjà l’autoconservation pour les donneuses d’ovocytes qui le souhaitaient.
Les sollicitations explosent, d’après les données de l’ABM : au premier semestre 2022, 5 042 femmes ont fait une demande mais seules 539 ont conservé leurs ovocytes. Conséquence de cette limitation aux centres publics autorisés, les délais d’attente sont devenus délirants, allant parfois jusqu’à plus d’un an en région parisienne, où les femmes tardent davantage à penser à la maternité, comparé au reste de la France.3 Les femmes de 35 et 36 ans, pourtant autorisées d’après la loi, se voient refuser l’accès de nombreux centres car les délais prévus sont trop longs. Autre conséquence de ces nouvelles demandes : les rendez-vous dans ces 41 centres sont devenus très difficiles à obtenir pour les couples hétérosexuels.
On peut espérer que cette avalanche de sollicitations est liée au début des autorisations, mais, même si tel est le cas, il aurait fallu prévoir des mesures transitoires pour pouvoir prendre en charge ces couples et ces femmes seules.
Cette loi est une formidable avancée sociétale ; il faut néanmoins donner des moyens humains et matériels réels aux centres d’AMP et aux CECOS pour la mettre en application et surtout autoriser tous les centres d’AMP de France, qu’ils soient privés ou publics, à pratiquer l’autoconservation ovocytaire, qui doit devenir une AMP comme les autres.
Références
1. Belaisch Allart J. La loi de bioéthique est enfin parue. Gyneco Obstet Fertil Senol 2021;49:649-50.
2. Metzler-Guillemain C. Le don de spermatozoïdes face aux défis de la révision de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021. Gyneco Obstet Fertil Senol 2022;50:209-10.
3. Davie E. Un premier enfant à 28 ans. Insee Première n° 1419, octobre 2012.
2. Metzler-Guillemain C. Le don de spermatozoïdes face aux défis de la révision de la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021. Gyneco Obstet Fertil Senol 2022;50:209-10.
3. Davie E. Un premier enfant à 28 ans. Insee Première n° 1419, octobre 2012.