Prescription des arrêts de travail : du nouveau

Principale nouveauté : la fusion des avis d’arrêt de travail « maladie » et « AT/MP » (accident du travail/maladie professionnelle) ; dans un but de simplification, l’avis d’arrêt de travail (AAT) devient ainsi le support unique pour toutes les prescriptions (maladie, affection de longue durée [ALD], AT/MP, maternité, décès d’un enfant ou d’une personne à charge).

Le certificat médical AT/MP est désormais réservé aux demandes d’imputabilité des lésions.

Par ailleurs, la procédure de prolongation d’arrêt de travail est simplifiée lorsque celui-ci est lié au risque AT/MP. Enfin, le certificat de prolongation pour soins est supprimé.

Les téléservices relatifs à ces entités, accessibles via amelipro, se dotent donc de nouvelles fonctionnalités (v. plus bas ; modalités détaillées dans un tutoriel à télécharger sur ce lien).

L’arrêt de travail permet au patient d’obtenir le versement d’indemnités journalières (IJ) par l’Assurance maladie, pour compenser en partie la perte de salaire due à son incapacité physique ou psychologique, médicalement constatée, à continuer ou à reprendre le travail. Ce versement est soumis au respect d’un « délai de carence » : les IJ sont accordées à partir du 4^e jour suivant le point de départ de l’incapacité de travail – entendue comme « l’incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque » et non pas comme une incapacité à reprendre l’emploi antérieur – constatée par le médecin.

La prescription d’un tel avis est donc un acte médical, engageant pleinement la responsabilité du praticien, et dont le but est de contribuer à l’amélioration de l’état de santé du patient. Afin de prévenir la désinsertion socioprofessionnelle et limiter le risque de passage à un usage chronique, le médecin traitant évalue sa durée et son renouvellement éventuel régulièrement.

Elle varie en fonction de l’incapacité physique (ou psychologique) du patient. L’arrêt de travail doit commencer au jour de la prescription.

Des durées de référence, établies après avis de la HAS (à retrouver sur ce lien), sont proposées par pathologie ou intervention ; elles sont indicatives et à adapter en fonction de la situation. À titre d’exemple : 3 jours pour une gastro-entérite virale, pour une angine ; 5 jours pour la grippe, pour la lombalgie commune si douleur intense ; 14 jours pour les troubles anxiodépressifs mineurs…

La prescription initiale d’arrêt de travail se fait désormais via un formulaire unique disponible sur amelipro, que l’arrêt soit dû à une maladie, une ALD, un accident du travail, une maladie professionnelle, la maternité, le décès d’un enfant ou une personne à charge.

Si l’arrêt est prescrit en lien avec un accident du travail, il convient de remplir aussi le certificat médical initial AT/MP en plus du formulaire d’arrêt de travail. Y sont décrits les éléments médicaux en rapport avec l’AT ou la MP (siège et nature des lésions…) : il est désormais réservé aux demandes d’imputabilité des lésions au sinistre (c’est-à-dire la reconnaissance du caractère professionnel de celui-ci et la prise en charge des lésions qu’il a occasionnées). Les téléservices proposés dans amelipro permettent désormais au médecin de passer de l’AAT au certificat AT/MP sans avoir à faire plusieurs saisies, car les informations du patient sont déjà renseignées.

Enfin, si, pendant son arrêt, le patient peut poursuivre une activité personnelle ou professionnelle (v. plus bas), il n’est plus nécessaire d’établir une attestation séparée. Il suffit de mentionner cette activité directement sur le certificat d’arrêt de travail, papier comme électronique.

Les avantages d’utiliser le service en ligne « AAT » sur amelipro pour établir le formulaire :

– remplissage facilité : données administratives du patient préremplies, lors de la lecture de la carte Vitale ; situations d’arrêt de travail les plus courantes ; accès aux référentiels HAS sur la durée des arrêts en fonction de l’affection… ;

– transmission facilitée, pour le médecin et le patient : tous les éléments destinés à l’Assurance maladie sont transmis par voie électronique (seul le volet 3, destiné à l’employeur, doit être imprimé et remis au patient) ; moins de démarches administratives pour le patient et réduction des délais de paiement des dépenses liées à l’arrêt.

La loi attache un certain nombre d’obligations au versement des IJ.

• Heures de présence au domicile

L’AAT doit préciser si l’état du patient autorise les sorties et selon quelles modalités. Si celui-ci ne respecte pas les heures de présence à domicile (9 h-11 h et 14 h-16 h, sauf en cas de soins ou examens médicaux liés à la pathologie qui a justifié l’arrêt de travail), la CPAM peut suspendre le versement des IJ et/ou recouvrer celles déjà versées.

Lorsque le patient n’a pas à respecter les heures de présence à domicile, cette dispense doit être justifiée dans la rubrique « éléments d’ordre médical » de l’AAT.

Rappeler au patient qu’il doit également respecter l’obligation de signaler le domicile où il pourra être contrôlé. Mais si l’AAT est transmis de façon dématérialisée, c’est le médecin qui indique l’adresse. Si le patient veut quitter la circonscription de la CPAM à laquelle il est rattaché, c’est à lui d’en demander l’autorisation par écrit auprès de cette dernière. En cas de séjour supérieur à 15 jours, un avis du médecin-conseil sera systématiquement exigé par la caisse.

• Interdiction de toute activité non expressément autorisée

Il est interdit au patient de se livrer à une quelconque activité (d’ordre professionnel ou non, rémunérée ou non) non autorisée par le praticien prescripteur de l’arrêt de travail.

Si, exceptionnellement, le médecin estime que le patient peut exercer une activité pendant son arrêt, il doit expressément l’y autoriser en établissant la prescription d’AAT : inscrire dans le cadre « éléments d’ordre médical » la mention de l’activité autorisée compatible avec le motif médical justifiant l’arrêt du patient.

Par exemple, pour réduire le risque de désinsertion professionnelle, le patient en arrêt de travail peut demander, avec l’accord du médecin traitant, à accéder à des actions de formation professionnelle continue (prévention, conversion…), d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la CPAM participe. Dans ce cas, cette dernière fait part de son accord au patient et, le cas échéant, à l’employeur, qui en informe le médecin du travail. Le versement des IJ est maintenu.

L’évaluation des bénéfices est identique à celle de la prescription initiale ; il en va de même pour les obligations du patient.

Les dates de l’AAT initial et du renouvellement doivent se suivre (mais une prolongation peut être prescrite le lendemain d’un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour férié, lorsque le dernier jour de l’arrêt initial est la veille du week-end ou du jour férié). Le délai de carence n’est pas retenu une seconde fois.

La prolongation de l’arrêt doit être prescrite par le même médecin qui a prescrit l’arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré. Elle peut toutefois l’être aussi par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, par le remplaçant du médecin prescripteur de l’arrêt initial ou du médecin traitant, ou à l’occasion d’une hospitalisation.

Si l’arrêt initial n’est pas lié un AT/MP, il suffit d’établir l’AAT sur le risque concerné (maternité, maladie...).

Si l’arrêt initial est lié à un AT/MP, la prolongation se fait désormais uniquement sur l’AAT (qu’elle soit prescrite en format papier ou sur amelipro), pour éviter les erreurs fréquentes dans le choix du formulaire, donc les problèmes d’indemnisation et la nécessité pour le praticien de rédiger des duplicatas. Cette prolongation de l’arrêt de manière classique s’accompagne, si nécessaire, d’une ordonnance pour des soins complémentaires, puisque le certificat médical pour soins qui précisait leur durée est supprimé. Les soins nécessaires prescrits sont pris en charge en AT/MP jusqu’à la consolidation de l’état de santé.

À noter : avant cette réforme, les lésions justifiant la prolongation de soins ou de l’arrêt de travail (anciennes ou nouvelles) devaient être intégralement détaillées dans chaque certificat médical de prolongation. Dorénavant, un certificat pour nouvelle lésion est nécessaire uniquement pour déclarer une lésion ou une complication non présente sur le certificat initial rédigé au moment de l’arrêt de travail, et dans le cas où le médecin souhaite considérer cette lésion comme une conséquence de l’accident.

Enfin, le certificat de prolongation pour soins est supprimé, ce qui représente plus de 1 million de démarches en moins par an pour les médecins.