La prescription d’un médicament stupéfiant ou soumis en partie à la réglementation des stupéfiants (liste disponible sur ce lien) est réservée aux médecins, aux chirurgiens-dentistes et aux sages-femmes – pour ces deux derniers, dans les limites d’une liste autorisée de certaines spécialités.
Les règles de prescription et délivrance (v. encadré ci-dessous), strictes, comprennent en particulier un délai de validité de 3 jours : pour que l’ordonnance soit exécutée, elle doit être présentée dans les 3 jours suivant sa date d’établissement.
Or dans le cas particulier des stupéfiants prescrits en vue d’une intervention programmée en établissement de santé – donc par définition sur une ordonnance établie bien avant –, ce délai peut engendrer des difficultés pratiques. Jusqu’à présent, pour les contourner, ces prescriptions portaient souvent la mention « à délivrer à partir de », qui n’avait pas de fondement réglementaire. Les nouvelles dispositions du décret n° 2022-972 du 1er juillet 2022 visent à résoudre ces écueils, en apportant un cadre réglementaire précis, avec des mentions particulières à indiquer sur l’ordonnance.
Quel délai pour la délivrance ?
Ce décret stipule que « l’ordonnance ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la première fraction de traitement que si elle est présentée au pharmacien entre le troisième jour précédant l’intervention et les trois jours suivant la date prévisionnelle de sortie de l’établissement de santé ».
Autrement dit, le pharmacien ne peut délivrer les médicaments que dans les trois jours précédant l’intervention programmée et les trois jours suivant la sortie du patient de l’hôpital. Présentée au-delà de ces délais, l’ordonnance « ne peut être exécutée que pour la durée de la prescription ou de la fraction de traitement restant à courir ».
Enfin, en cas de délivrance fractionnée, l’ordonnance « ne peut être exécutée pour la totalité de la fraction que si elle est présentée dans les trois jours suivant la fin de la fraction précédente ».
En pratique
L’ordonnance doit donc mentionner ces deux dates à l’attention du pharmacien : celle de l’intervention et celle, prévisionnelle, de sortie de l’établissement de santé ; y figure également, à l’attention du patient, la période durant laquelle le pharmacien est autorisé à délivrer le médicament.
Les autres dispositions s’appliquant à la dispensation des stupéfiants restent applicables (v. encadré).
Rappel des règles de prescription des stupéfiants
La prescription est obligatoirement rédigée, manuellement ou informatiquement, sur une ordonnance sécurisée répondant à des spécifications techniques précises :
- papier filigrané blanc naturel sans azurant optique, mentions pré-imprimées en bleu, numérotation de lot, carré en micro-lettres, etc. ;
- le prescripteur doit indiquer en toutes lettres :
– le nombre d’unités thérapeutiques par prise ;
– le nombre de prises ;
– le dosage de la spécialité.
Il est interdit de prescrire ces médicaments pour un traitement de plus de 28 jours. Cette durée peut être réduite pour certains médicaments à 7 ou 14 jours. Il existe quelques exceptions : 12 semaines maximum pour Rivotril (clonazépam) par voie orale et 12 mois pour Temgésic (buprénorphine) et Buccolam (midazolam).
Quand la réglementation impose un fractionnement de la dispensation (par exemple pour le fentanyl, certaines spécialités de morphine…), le prescripteur indique sur l’ordonnance la durée de traitement correspondant à chaque fraction. Toutefois, il peut, pour des raisons particulières tenant à la situation du patient, exclure le fractionnement en portant sur l’ordonnance la mention « délivrance en une seule fois ».
Sauf mention expresse, une nouvelle ordonnance ne peut pas être établie (ni exécutée) pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments.
Il existe des dispositions particulières pour l’obtention de certaines spécialités pharmaceutiques classées stupéfiantes ou assimilées et susceptibles de faire l’objet d’un mésusage, usage détourné ou abusif : buprénorphine administrée par voie orale haut dosage (> 0,2 mg par prise), méthadone, méthylphénidate*. La prise en charge par l’Assurance maladie est alors subordonnée à l’obligation faite au patient d’indiquer à son médecin, à chaque prescription, le nom du pharmacien chargé de la délivrance. Le médecin est alors dans l’obligation de mentionner ce nom sur l’ordonnance.
* Le flunitrazépam (Rohypnol), qui faisait partie de cette liste, est en arrêt de commercialisation depuis le 30 septembre 2013.
Paitraud D. Prescription et délivrance des stupéfiants en vue d’une intervention à l’hôpital : nouveau cadre réglementaire. Vidal 5 juillet 2022.
Ordre national des pharmaciens. Médicaments stupéfiants et assimilés. Meddispar (site de l’Ordre national des pharmaciens sur les médicaments à dispensation particulière à l’officine), avril 2022.
Collège des pharmaciens conseillers et maîtres de stage. Dispensation des médicaments stupéfiants et assimilés. Mai 2022.
Ordre national des médecins, Ordre national des pharmaciens. Recommandations ordinales – Prescription et dispensation des médicaments de substitution aux opiacés. Octobre 2017.
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : https://ansm.sante.fr/
Encadrés