Le code de déontologie des médecins a été modifié par le décret du 22 décembre 2020 afin de lever l’interdiction générale et absolue de toute publicité. Ces modifications sont consécutives à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 4 mai 2017, saisie par un chirurgien-dentiste établi en Belgique, qui a considéré que la directive 2000/31CE du Parlement européen et du Conseil s’oppose à une législation nationale « qui interdit de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux et dentaires, en tant que celle-ci interdit toute forme de communications commerciales par voie électronique, y compris au moyen d’un site Internet créé par un dentiste ». 
Cet arrêt, suivi par une mise en demeure de la France par la Commission européenne, a conduit à modifier les dispositions corres­pondantes des codes de déontologie de six professions de santé afin de maintenir l’interdiction de pratiquer une profession de santé comme un commerce, supprimer les mesures interdisant la publicité et d’une manière générale le mot « publicité » et ses dérivés, affirmer le principe de libre communication des informations et prohiber le référencement numérique payant. 
Toutefois, dans un arrêt du 1er octobre 2020, la CJUE a considéré l’interdiction de référencement payant, non pour les professionnels de santé visés par les six codes de déontologie modifiés mais pour la vente en ligne par des pharmaciens de médicaments non soumis à prescription médicale, comme une « restriction à la libre prestation des services de la société de l’information » (jurisprudence). Quelles conséquences pour les professions de santé pratiquant la téléconsultation ?

Lionel Collet, conseiller d’État, ancien PU-PH, membre de l’Académie nationale de médecine

11 mai 2021