Grands principes des lois encadrant le don d’organes

Grands principes des lois encadrant le don d’organes

Principe

Lois

Description

Absence totale et irréversible d’activité cérébrale

Tous les critères cliniques suivants :

-> coma avec un score de Glasgow 3

-> abolition des réflexes du tronc cérébral

-> absence de ventilation spontanée (épreuve d’hypercapnie)

+ un des critères paracliniques suivants :

-> 2 électroencéphalogrammes nuls à 4 heures d’intervalle, non réactifs, pendant 30 minutes, effectués en l’absence d’hypothermie et à distance de la prise de sédatifs

-> angiotomodensitométrie cérébrale objectivant l’absence de perfusion des 4 axes vasculaires cérébraux

Loi Caillavet (1976)

Loi de bioéthique (1994)

Loi de modernisation du système de santé (2016)

« Toute personne majeure est considérée comme consentante au prélèvement de ses organes et tissus après sa mort si elle n’en a pas manifesté le refus de son vivant »

Possibilité d’exprimer son refus de son vivant

Inscription sur le registre national des refus :

-> par écrit à son entourage

-> à l’oral à son entourage (retranscrit par écrit avec signature du proche)

Pour les mineurs, seuls les parents sont autorisés à consentir au prélèvement par écrit

Organes et tissus concernés : rein, foie, poumons, moelle osseuse, cellules

Cercle des donneurs vivants potentiels :

-> parents proches : parents, enfants, frères et sœurs, oncles, tantes, cousins germains, grands-parents, mari et femme

-> toute personne pouvant apporter la preuve d’une vie commune ou d’un lien affectif étroit et stable depuis au moins deux ans avec le receveur

-> possibilité du don croisé (v. focus, page 802)

Conditions pour pouvoir donner :

-> être majeur, demandeur, volontaire

-> être en bonne santé (examens médicaux poussés)

-> avoir été informé de manière éclairée et transparente

-> avoir été reçu par le « comité donneur vivant » composé de trois médecins, une personne qualifiée en sciences humaines et sociales et un psychologue, vérifiant que le donneur est informé et libre de son choix

-> avoir exprimé son consentement devant le président du tribunal de grande instance

Suivi médical et protection sociale du donneur